Conditions générales de vente supplémentaires (CGV) pour l'achat avec paiement échelonné de House of Sound AG (ci-après : "nous")

(état au 25.10.2021)

 

Généralités

Nous proposons à nos clients le mode de paiement "paiement échelonné". Dans ce cadre, une cession de créance est effectuée à la banque Frick & Co. AG (ci-après "banque").

 

L'achat avec paiement échelonné n'est disponible que pour les consommateurs âgés de plus de 18 ans. Ce service leur permet d'acheter des marchandises sur Internet et d'effectuer confortablement le paiement en plusieurs fois.

 

Le contrat d'achat de la marchandise est conclu exclusivement entre vous et nous. L'exécution du contrat de vente est également déterminée par les accords que vous passez avec nous. Nous restons notamment compétents pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les droits à la garantie, les éventuelles annulations de contrat ainsi que les avoirs. Si vous optez pour un achat avec paiement échelonné, les présentes conditions générales s'appliquent en plus des accords et des conditions générales que vous avez convenus avec nous dans le cadre du contrat d'achat.

 

Nous cédons à la banque notre droit au paiement du prix d'achat à votre encontre pour le traitement d'un achat avec paiement échelonné. Vous êtes informé par la présente de cette cession de créance. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement à la banque, sur le compte qui vous a été communiqué à cet effet, afin de libérer la dette. Les marchandises restent la propriété de la banque jusqu'à leur paiement intégral.

 

C'est payolution GmbH (www.payolution.com) qui agit pour nous en tant que prestataire de services techniques et de vérification de votre solvabilité en cas d'achat avec paiement échelonné.

 

Modalités de paiement et taux d'intérêt

 

En cas d'achat avec paiement échelonné, vous êtes informé dans notre masque de saisie des données ou dans un autre support électronique approprié et dans une information mise à votre disposition par la suite pour être conservée ou enregistrée, de toutes les conditions essentielles du contrat au sens des obligations d'information précontractuelles de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs. Ces informations vous seront en outre transmises par voie électronique ou par écrit sous une forme enregistrable après la conclusion du contrat, au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

 

Si, sur la base de votre accord particulier avec nous ou en vertu de dispositions légales, vous résiliez le contrat de vente, retournez la marchandise, faites valoir une réduction de prix ou avez d'autres raisons de ne pas devoir effectuer tout ou partie de votre paiement, la banque nous retransmettra dans ce cas la créance à votre égard. Il convient alors de conclure avec nous un accord définitif sur le paiement ou de procéder à l'annulation.

 

Résiliation et remboursement anticipé

 

La résiliation anticipée d'un accord de paiement échelonné est possible par le biais d'un remboursement anticipé : vous avez le droit de rembourser à tout moment le montant du crédit, en partie ou en totalité, avant l'expiration du délai fixé. En cas de remboursement anticipé du crédit, les intérêts que vous devez payer sont réduits proportionnellement à la diminution de l'encours et à la réduction de la durée du contrat qui en résulte ; les frais liés à la durée du crédit sont réduits proportionnellement.

 

Avertissement : conséquences des retards de paiement

 

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard d'un montant convenu ainsi que des frais pour des rappels appropriés sont dus, aussi bien en cas de vente à tempérament. En cas d'échec des rappels internes, la banque peut confier la créance impayée à un bureau de recouvrement pour qu'il la poursuive. Dans ce cas, des frais de poursuite judiciaire par des bureaux de recouvrement et, le cas échéant, de représentation par un avocat peuvent vous être facturés.

 

Nous vous informons qu'en cas de paiement échelonné, en cas de non-paiement des sommes dues, la banque à laquelle nous avons cédé la créance du prix d'achat a le droit de mettre fin de manière anticipée à l'accord de paiement échelonné après avoir envoyé un rappel écrit et fixé un délai supplémentaire, et que la totalité du montant encore dû devient alors immédiatement exigible.

 

Si l'une des dispositions des présentes CGV supplémentaires devait s'avérer invalide, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.

 

Informations complémentaires à la déclaration de protection des données pour l'achat par paiement échelonné de House of Sound AG (ci-après : "nous")

(Version : 16.10.2020)

En choisissant un achat par paiement échelonné, vous acceptez les dispositions de protection des données de payolution GmbH et le traitement ultérieur de vos données personnelles. Ces dispositions sont rappelées ci-dessous à titre d'information uniquement.

 

Si vous choisissez le paiement en plusieurs fois, vos informations personnelles nécessaires au traitement de ce mode de paiement (prénom, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, adresse IP, sexe) ainsi que les données nécessaires à l'exécution de la transaction (article, montant de la facture, intérêts, paiements en plusieurs fois, date d'échéance, montant total, numéro de facture, montant de la taxe, devise, date et heure de la commande) seront transmises à payolution GmbH à des fins d'évaluation des risques dans le cadre de ses obligations réglementaires.

 

Pour la vérification de l'identité et/ou de la solvabilité du client, des interrogations et des demandes de renseignements sont transmises à des bases de données accessibles au public et à des agences d'évaluation du crédit. Des informations et, si nécessaire, des renseignements sur le crédit peuvent être demandés sur la base de méthodes statistiques auprès des fournisseurs suivants :

 

• CRIF GmbH, Diefenbachgasse 35, 11 50 Vienne, Autriche
• CRIF AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, Suisse
• CRIF Bürgel GmbH, Leopoldstrasse 244, 80807 Munich, Allemagne
• SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, Allemagne
• KSV1870 Information GmbH, Wagenseilgasse 7, 1100 Vienne, Autriche
• Creditreform Boniversum GmbH, Hellersbergstr. 11, 41460 Neuss, Allemagne
• infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstrasse 99, 76532 Baden-Baden, Allemagne
• ProfileAddress Direktmarketing GmbH, Altmannsdorfer Strasse 311, 1230 Vienne, Autriche
• Emailage LTD, 1 Fore Street Ave, Londres, EC2Y 5EJ, Royaume-Uni
• ThreatMetrix, The Base 3/F, Tower C, Evert van de Beekstraat 1, 1118 CL Schiphol, Pays-Bas
• payolution GmbH, Columbuscenter, Columbusplatz 7-8, 1100 Vienne, Autriche
• Universum Business GmbH, Hanauer Landstr. 164, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne
• SEON Technologies Ltd, Rákóczi út 42, 1072 Budapest, Hongrie
• Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande
• Intrum AG, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach, Suisse

payolution GmbH transmettra vos données relatives à la relation bancaire (en particulier le code bancaire et le numéro de compte) à SCHUFA Holding AG à des fins de vérification des numéros de compte. A l'aide de ces données, la SCHUFA vérifie d'abord si les informations que vous avez fournies sur la relation bancaire sont plausibles. La SCHUFA vérifie si les données utilisées pour la vérification sont éventuellement enregistrées dans votre base de données et transmet ensuite le résultat de la vérification en retour à payolution. Aucun autre échange de données, comme la communication d'informations sur la solvabilité ou la transmission de données bancaires divergentes ainsi que l'enregistrement de vos données dans la base de données de la SCHUFA, n'a lieu dans le cadre de la vérification des numéros de compte. Pour des raisons de preuve, seul le fait de la vérification des données de connexion bancaire est enregistré auprès de la SCHUFA.

 

En cas de comportement contraire au contrat (par exemple, existence de créances non contestées), payolution GmbH est également autorisée à enregistrer, traiter, utiliser les données et à les transmettre aux agences d'évaluation du crédit susmentionnées.

 

Conformément aux dispositions du Code civil relatives aux aides financières entre commerçants et consommateurs, nous sommes légalement tenus de vérifier votre solvabilité.

 

En cas d'achat par paiement échelonné, nous transmettrons à payolution GmbH les données relatives aux détails de l'opération de paiement échelonné correspondante (vos données personnelles, le prix d'achat, les conditions de l'opération de paiement échelonné, le début du paiement échelonné) et les conditions contractuelles (par ex. paiement anticipé, prolongation de la durée du contrat, paiements effectués). Après la cession de la créance du prix d'achat, l'établissement bancaire auquel la créance a été cédée procède à la transmission de données mentionnée. Nous et/ou l'établissement bancaire sommes également tenus, conformément à la cession de la créance du prix d'achat, de communiquer à payolution GmbH des données relatives à un comportement contraire au contrat (par exemple, fin de l'accord de paiement échelonné, mesures d'exécution forcée). Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, ces notifications ne sont effectuées que si elles sont nécessaires pour garantir l'intérêt légitime des partenaires contractuels de payolution GmbH ou du public en général et si elles ne portent pas atteinte à vos intérêts légitimes. payolution GmbH enregistrera les données afin de pouvoir fournir à ses partenaires contractuels qui accordent aux consommateurs des paiements échelonnés ou d'autres accords de crédit dans un cadre commercial, des informations permettant d'évaluer la solvabilité des clients. Les sociétés de recouvrement commerciales ayant une relation contractuelle avec payolution GmbH peuvent disposer d'informations d'adresse pour déterminer les débiteurs. payolution GmbH est tenue de ne transmettre des données à ses partenaires contractuels que s'il existe un intérêt crédible et légitime à la transmission des données. payolution GmbH est tenue de transmettre exclusivement des données objectives sans spécification à l'établissement bancaire correspondant. Les informations sur les estimations subjectives des valeurs et les revenus personnels ne sont pas incluses dans les informations fournies par payolution GmbH.

 

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données à des fins de traitement des commandes. Les obligations légales susmentionnées concernant la vérification de votre solvabilité ne sont pas affectées par de telles révocations.

 

En acceptant les présentes dispositions relatives à la protection des données, vous libérez expressément la banque du secret bancaire conformément à l'article 14 de la loi bancaire du Liechtenstein en cas de recouvrement de créances par un bureau de recouvrement.

 

Vous vous engagez envers nous à fournir exclusivement des informations véridiques et correctes.

 

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité complète ici : https://www.unzer.com/de/privacy-payolution-consumers/.

 

Vous pouvez également contacter le responsable de la protection des données du groupe Unzer à l'adresse suivante :

 

datenschutz-vie@unzer.com

payolution GmbH

Columbuscenter, Columbusplatz 7-8

1100 Vienne

Code d'enregistrement - traitement des données (DVR) : 4008655